

La garantie de parfait achèvement
Elle a une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux, que cette réception soit faite avec ou sans réserves, et couvre sans distinction :
- les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception.
- les désordres apparus après réception, quels qu'ils soient.