La garantie de remboursement d'acompte - Selune Construction en Bretagne, Normandie et Pays de Loire

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Nos garanties

SELUNE  CONSTRUCTION dispose de toutes les garanties obligatoires des Constructeurs, pour vous garantir une sérénité, à chaque étape de votre projet, dans le strict respect du Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) conforme à la règlementation en vigueur (Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990).

Pour sécuriser l'acte de construire

La garantie de remboursement d'acompte

Cette garantie est délivrée par un organisme habilité et permet au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

  • du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
  • du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
  • du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétraction dans le délai de sept jours après réception du contrat.

En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.

 

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